J.O. 69 du 23 mars 2005
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Arrêté du 9 mars 2005 relatif à l'inscription d'AQUACEL des laboratoires CONVATEC au chapitre 3 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0520946A
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 4 février 2004,
Arrête :
Article 1
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 3, à la section 1, à la sous-section 1 « Articles pour pansements livrés exclusivement sous forme stérile », après la rubrique « G. - Pansements siliconés à micro-adhérence sélective, stériles, pour une surface supérieure ou égale et inférieure (> ou = et <) et supérieure ou égale (> ou =) aux dimensions suivantes », est créée une rubrique comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 69 du 23/03/2005 texte numéro 10
Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant le jour de sa publication au Journal officiel.Article 3
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère des solidarités, de la santé et de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mars 2005.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
P. Ricordeau
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie